Code des douanes

Article 158

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Article 158

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

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Modalités d'application des règles douanières

Résumé. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance