Code des douanes

Chapitre Ier : INFRACTIONS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions liées aux taxes indirectes

Résumé. Ce chapitre décrit les punitions pour ceux qui ne paient pas correctement les taxes sur certains produits comme le tabac et l'alcool.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont punies d'une amende de 750 euros et d'une pénalité trois fois plus élevée que la taxe évitée.

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende de 750 euros ;
2° D'une pénalité proportionnelle d'un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis.
L'amende et la pénalité proportionnelle mentionnées aux 1° et 2° se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l'objet de l'infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect et avec les peines d'emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour fraude sur les contributions indirectes

Résumé. Les manœuvres pour frauder ou compromettre les prélèvements de contributions indirectes sont punies comme les autres infractions dans ce domaine.

Les dispositions de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour infractions liées au tabac

Résumé. Fabriquer, détenir, vendre ou transporter du tabac sans payer les taxes prévues est puni par des amendes et des peines de prison.

La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services (Définition des produits du tabac) en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique (Sanctions pour les infractions liées aux tabacs manufacturés) ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code (Amendes renforcées pour les infractions de tabagisme en bande organisée).
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code (Sanctions pour la fraude au tabac).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Doublement de la pénalité en cas de récidive d'infractions douanières

Résumé. Si tu fais une nouvelle infraction dans les cinq ans après avoir été puni pour des infractions similaires, la pénalité peut être doublée.

Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) à L. 531-3 (Sanctions pour infractions liées au tabac) commet une nouvelle infraction prévue par ces mêmes articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation, le montant maximal de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) est doublé.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sursis possible pour première infraction en matière de contributions indirectes

Résumé. Un tribunal peut reporter une partie de la sanction pour fraude fiscale si c'est la première infraction du contrevenant.

Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions indirectes n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut, dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) et 132-34 (Conditions d'octroi du sursis simple) du code pénal et sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) pour la partie excédant le montant des prélèvements éludés ou compromis, sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amendes pour non-respect des règles fiscales

Résumé. Ne pas tenir une comptabilité correcte ou ne pas signaler des irrégularités peut coûter 750 euros d'amende.

Sont punis d'une amende de 750 euros :
1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 428-11 (Contrôle des stocks et de la comptabilité par les douanes) du présent code ;
3° Le défaut d'information de l'administration de l'existence d'une irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° Le fait, pour les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication) du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7, de ne pas procéder à la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise

Résumé. Une erreur ou un manque d'information dans la comptabilité des produits soumis à accise peut coûter entre 15 et 3000 euros d'amende.

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale

Résumé. Créer des logiciels ou systèmes de caisse pour falsifier des comptes est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires.

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse), de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'une infraction prévue au 1° de l'article 1743 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) par la modification, la suppression ou l'altération d'un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende.
Le montant de cette amende est au plus de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées lors de l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et des cinq années précédentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour distribution de logiciels frauduleux

Résumé. Les distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder peuvent être punis d'une amende, mais cette sanction remplace d'autres amendes similaires.

L'amende prévue à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour infractions liées à l'alcool

Résumé. Vendre, transporter ou stocker de l'alcool sans déclaration ou sans respecter les règles peut entraîner un an de prison et la confiscation des biens utilisés.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des moyens de transport, des récipients, des emballages, des ustensiles et mécaniques, des machines ou appareils :
1° La livraison, la détention en vue de la vente, le transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;
2° Le transport d'alcools et boissons alcooliques en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) ou des dispositions de l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) ;
3° La méconnaissance, par la personne en charge des mesures de suivi et de gestion, des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives ou à l'incorporation des traceurs mentionnés au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).
Pour l'infraction prévue au 3°, la juridiction saisie peut également ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : INFRACTIONS
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-3
Article L531-4
Article L531-5
Article L531-6
Article L531-7
Article L531-8
Article L531-9
Article L531-10