Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Application du droit de francisation et de navigation
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.