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Article A786-1

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Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation

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Code des douanes

Article 226

Créé le 6 mai 1972 · En vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2021

Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des ports du Rhin et de la Moselle, élargissant ainsi implicitement l'application aux autres ports fluviaux.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La mention des bateaux de plaisance ou de sport utilisés en navigation intérieure en France continentale a été supprimée.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au samedi 29 décembre 1990