Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels)Art. L.421-6Obligation de transparence pour les éditeurs de logicielsLes créateurs de logiciels de gestion ou de comptabilité doivent fournir aux douanes, sur demande, tous les codes et données liés à ces logiciels., de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale)Art. L.513-1Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégalePunition pour contrebande ou importation/exportation illégale de marchandises prohibées ou de tabac. à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée)Art. L.513-5Sanctions pour contrebande organiséeLa contrebande ou l'importation/exportation sans déclaration en groupe organisé est punie de dix ans de prison et d'une amende très élevée., L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière)Art. L.513-8Sanctions pour fraude douanièreFaire de fausses déclarations ou ne pas fournir des documents pour obtenir des avantages financiers lors d'importations ou d'exportations peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane)Art. L.513-9Sanctions pour fraude organisée en douaneSi on triche en groupe pour obtenir des avantages à l'importation ou à l'exportation, on risque jusqu'à dix ans de prison et une grosse amende., L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier)Art. L.513-12Sanctions pour blanchiment douanierBlanchir de l'argent provenant de crimes douaniers ou liés aux stupéfiants est puni par la loi. à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée)Art. L.513-14Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organiséeSi un groupe organise une fraude douanière, l'amende peut être jusqu'à dix fois plus élevée., L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger)Art. L.542-1Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étrangerNe pas respecter les règles sur l'argent avec l'étranger peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes)Art. L.542-2Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennesNe pas suivre les règles européennes ou internationales sur les échanges économiques peut entraîner des sanctions. et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières)Art. L.542-5Punition pour incitation aux infractions douanièresEncourager par écrit ou publicité à enfreindre les règles douanières sur les relations financières avec l'étranger est puni de cinq ans de prison et d'une amende., en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende d'un montant de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Le montant de l'amende est calculé sur le chiffre d'affaires correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
L'application de cette amende exclut celle des amendes prévues aux articles 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux)Art. 1770 undeciesAmende pour logiciels de caisse frauduleuxLes créateurs de logiciels de caisse peuvent être punis s'ils permettent de tromper le fisc en modifiant des données. et L. 531-8 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.