Article 243
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques maritimes en copropriété
Résumé En copropriété, chacun peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut hypothéquer tout le navire avec l'accord de la majorité.
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
1 version