Code des douanes

Article 270

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Article 270

I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) est constitué par :

1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière (Composition du domaine public routier national), à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;

2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.

II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.

Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) est constitué par :

1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière (Composition du domaine public routier national), à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;

2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.

II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.

Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2014-891 du 8 août 2014art. 16 : Modification des règles de la taxe sur les véhicules de transport

En résumé. La nouvelle version simplifie les critères d'éligibilité du réseau routier taxable en supprimant la référence au réseau transeuropéen et en augmentant le seuil de trafic moyen journalier à 2 500 véhicules.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 18 : Modification des listes de routes pour les exceptions douanières

En résumé. La nouvelle version précise que la liste des routes relevant de l'exception mentionnée au b du 1° du I et la liste des routes mentionnées au 2° du I peuvent être révisées en cas d'évolution du trafic, sur demande des collectivités territoriales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49 : Modification des règles fiscales sur l'usage routier

En résumé. Le changement principal concerne l'extension du réseau routier soumis à la taxe, en incluant désormais les routes situées hors du territoire métropolitain et soumises à péages, redevances ou taxation, alors qu'auparavant seules celles hors du territoire douanier étaient concernées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 270

Source : Légifrance