Code des douanes

Article L512-2

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Article L512-2

Constitue également une contrebande :
1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 228 (Renouvellement et modification de l'acte de francisation), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 (Changement de nom d'un navire francisé) et 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles) du même code ;
3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du même code.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Définition élargie de la contrebande

Résumé. La contrebande inclut des infractions comme ne pas respecter les règles de transit, changer le nom d'un navire sans autorisation, ou modifier des marchandises en transport.

Constitue également une contrebande :
1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 228 (Renouvellement et modification de l'acte de francisation), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 (Changement de nom d'un navire francisé) et 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles) du même code ;
3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation) à 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés) du même code.

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