En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrebande : absence de justification d'origine
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.