Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 4 février 1968 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La francisation des navires
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.