Code des douanes

Article 140

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Article 140

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes.

2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :

l'entrepôt public ;

l'entrepôt privé ;

l'entrepôt spécial.

3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'

article 142

(

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

)

Art. 142

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

Les marchandises soumises à des droits de douane ou destinées à l'exportation peuvent être stockées dans des entrepôts spécifiques, sous certaines conditions.

2° ci-après ;

- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'

article 142

(

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

)

Art. 142

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

Les marchandises soumises à des droits de douane ou destinées à l'exportation peuvent être stockées dans des entrepôts spécifiques, sous certaines conditions.

2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le régime de l'entrepôt de douane

Résumé. Les entrepôts de douane permettent de stocker des marchandises en suspension des droits et taxes, avec trois types d'entrepôts possibles.

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes.

2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :

  • l'entrepôt public ;
  • l'entrepôt privé ;
  • l'entrepôt spécial.

3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'article 142 (Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers) 2° ci-après ;

- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 142 (Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers) 2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance