Code des douanes

Article L232-7

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Article L232-7

Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 (Interdiction des fausses indications d'origine française sur les produits étrangers) sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction de circulation des marchandises prohibées

Résumé. Les marchandises interdites à l'importation ne peuvent pas circuler sur le territoire douanier.

Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 (Interdiction des fausses indications d'origine française sur les produits étrangers) sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.

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