1\. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieurede consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont…

1\. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale…

Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilitédes taxes intérieures de consommationet ⏺ de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les caset conditionsprévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont…

1\. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus aux articles 158 unvicies,158 duovicies et 267 bis.

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont…

1\. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale…

Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus ⏺ aux articles 158 unvicies, 158 duovicieset ⏺ 267 bis ⏺.

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont…

1\. Les taxes intérieures de consommationet la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnéesaux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées

et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Lesinfractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane ⏺ par les tribunaux compétents en cette matière.

Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation desproduits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l'

article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutéeet modifiant, en vue de la suppressiondes contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation etau contrôle des produits soumis à accise et àl'article 267 bis du présent code. 2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1. 3\. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.

1\. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visées aux articles 265

, 266 ter,…

266 quater…

,

266 quinquies

et…

266 quinquies B ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles énumérés ci-dessus, sous réserve des dispositions du 2 de l'

article 266 quinquies B

sont exigibles lors de la mise à la consommation de…

article 57…

de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et…

article 267 bis…

.…

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers…

article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'

article 266 quater…

ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment…

1\. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et

266 quinquies

ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'

article 57

de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'

article 267 bis

.…

2\. Le service des douanes est chargé, dans tous les…

3\. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou assimilés repris au tableau B de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'

article 266 quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.