Code des douanes

Article 267

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Article 267

1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

Sous réserve des articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), le fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies (Taxes sur les produits énergétiques), 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers).

2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.

3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Résumé. Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

Sous réserve des articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), le fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies (Taxes sur les produits énergétiques), 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers).

2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.

3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise que le fait générateur et l'exigibilité concernent spécifiquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe spéciale de consommation, alors que la version précédente mentionnait simplement les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 5 mars 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 59 : Modification des règles fiscales sur les produits énergétiques et le télérèglement

En résumé. Le changement principal concerne les conditions d'exigibilité des taxes, qui sont désormais précisées dans le premier alinéa du paragraphe 1, alors qu'elles étaient auparavant détaillées dans un alinéa séparé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 23 (V) : Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quinquies C.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales pour l'exigibilité des taxes, en supprimant une référence à une loi spécifique et en conservant uniquement celle de l'article 267 bis.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les termes utilisés, en supprimant les mentions des 'redevances' et en précisant que les taxes intérieures de consommation sont perçues selon les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire à l'article 266 quinquies B, ajoutant une exception pour certaines taxes ou redevances qui ne sont pas exigibles lors de la mise à la consommation des produits.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute la référence à l'article 266 quinquies, précise les cas où les taxes sont exigibles et modifie légèrement la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance