Code des douanes

Article 167

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Article 167

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine

Résumé. Une usine doit obtenir l'accord de l'administration des douanes pour fonctionner ou changer ses conditions de fonctionnement.

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte précise désormais que la mise en service, l'exploitation et les modifications substantielles de l'usine doivent être autorisées par l'administration des douanes, remplaçant une référence générale aux articles 164 à 166.

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance