Code des douanes

Article 214

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Article 214

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes

Résumé. Le préfet peut fermer ou déplacer des usines près des douanes si elles aident à la contrebande, avec un délai d'un an pour le déplacement.

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance