Code des douanes

Article 203

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 24 mars 2012

Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l'expéditeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012