Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026
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Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.