Code des douanes

Article 245

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Article 245

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction

Résumé. On peut mettre une hypothèque sur un bateau en construction.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance