Code des douanes

Article 271

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Article 271

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2014-891 du 8 août 2014art. 16 : Modification des règles de la taxe sur les véhicules de transport

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour certains véhicules qui ne seront plus considérés comme des véhicules de transport de marchandises, notamment ceux dédiés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 14 : Modification du statut des véhicules routiersLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 13 : Modification du statut des véhicules routiers

En résumé. La nouvelle version précise que les véhicules de l'État ou des collectivités locales affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, ainsi que les véhicules-citernes à produits alimentaires utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, ne sont plus considérés comme des véhicules de transport de marchandises.

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 271

Source : Légifrance