Abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exemptions de congé pour certains navires
Sont dispensés du congé :
a) les navires affranchis de la francisation ;
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.