Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)
Code des douanes
Article 233
Effets de cet article
cite
Convention 1907-10-13, signée à La Haye art. 1, art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mercredi 31 décembre 2008
Sont dispensés du congé :
a) les navires affranchis de la francisation ;
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles
1er
,
2
et
3
de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.