Code des douanes

Article 233

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Article 233

Sont dispensés du congé :

a) les navires affranchis de la francisation ;

b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles

1er

(

Définition du territoire douanier français

)

Art. 1

Définition du territoire douanier français

Le territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales.

,

2

(

Application uniforme des lois douanières

)

Art. 2

Application uniforme des lois douanières

Les règles douanières sont les mêmes partout.

et

3

(

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

)

Art. 3

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

Les règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.

de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de congé pour certains navires

Résumé. Certains navires, comme ceux sans francisation ou les navires hospitaliers en temps de guerre, n'ont pas besoin d'un congé des douanes pour prendre la mer.

Sont dispensés du congé :

a) les navires affranchis de la francisation ;

b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance