Code des douanes

Article L512-5

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Article L512-5

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° Les marchandises importées en méconnaissance des dispositions des articles 203 (Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvert) à 205 (Règles de transport des marchandises pour les transporteurs) et 259 (Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels) à 262 (Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bord) du code des douanes de l'Union ;
2° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-2 (Création de zones franches par décret) du présent code en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et des articles 245 (Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction) à 249 (Translation du droit hypothécaire par endossement) du code des douanes de l'Union ;
3° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie ;
4° Les objets passibles de l'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce à l'exception de ceux qui composaient la cargaison et les provisions de bord ou apparaissaient sur le manifeste.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Importation sans déclaration : cas et sanctions

Résumé. L'article explique quand des marchandises sont considérées comme importées sans déclaration, ce qui peut entraîner des sanctions.

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° Les marchandises importées en méconnaissance des dispositions des articles 203 (Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvert) à 205 (Règles de transport des marchandises pour les transporteurs) et 259 (Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels) à 262 (Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bord) du code des douanes de l'Union ;
2° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-2 (Création de zones franches par décret) du présent code en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et des articles 245 (Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction) à 249 (Translation du droit hypothécaire par endossement) du code des douanes de l'Union ;
3° Les marchandises se trouvant dans les zones franches mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie ;
4° Les objets passibles de l'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce à l'exception de ceux qui composaient la cargaison et les provisions de bord ou apparaissaient sur le manifeste.

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