Code des douanes

Article 249

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Article 249

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Translation du droit hypothécaire par endossement

Résumé. Un titre d'hypothèque maritime peut être transféré, et cela transfère aussi le droit hypothécaire.

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance