Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026
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Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.