En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 511-1 à L. 512-7 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 512-8 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 |
| L. 511-1 à L. 512-8 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 513-1 et L. 513-2 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 513-3 à L. 513-9 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 513-12 à L. 513-23 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 514-1 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 514-2 à L. 515-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1 (Définition de la contrebande)Art. L.512-1Définition de la contrebandeLa contrebande est définie comme l'importation ou l'exportation de marchandises sans respecter les procédures douanières., la référence aux articles 135, 139, 137, 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures)Art. 267Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieuresLes taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane. et 140 (Le régime de l'entrepôt de douane)Art. 140Le régime de l'entrepôt de douaneLes entrepôts de douane permettent de stocker des marchandises en suspension des droits et taxes, avec trois types d'entrepôts possibles. du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande)Art. L.512-2Définition élargie de la contrebandeLa contrebande inclut des infractions comme ne pas respecter les règles de transit, changer le nom d'un navire sans autorisation, ou modifier des marchandises en transport., la référence aux articles 226 (Application du droit de francisation et de navigation)Art. 226Application du droit de francisation et de navigationLes règles sur le droit de francisation et de navigation s'appliquent dans les ports de Corse, d'outre-mer et fluviaux. à 230 (Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articles)Art. 230Régime administratif des navires: réparation, transformation et incorporation d'articlesLes réparations sur des navires français à l'étranger peuvent être exemptées de taxes si elles sont justifiées, et doivent être déclarées rapidement à la douane., 233 (Exemptions de congé pour certains navires)Art. 233Exemptions de congé pour certains naviresCertains navires, comme ceux sans francisation ou les navires hospitaliers en temps de guerre, n'ont pas besoin d'un congé des douanes pour prendre la mer. et 234 (Dépôt des documents de francisation et des congés)Art. 234Dépôt des documents de francisation et des congésLes documents de francisation et les congés doivent être déposés à la douane dans les 24 heures après l'arrivée d'un navire. du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3 (Contrebande : absence de justification d'origine)Art. L.512-3Contrebande : absence de justification d'origineLes marchandises sans preuve d'origine ou avec des documents falsifiés sont considérées comme de la contrebande., les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
4° A l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration)Art. L.512-4Définition de l'importation sans déclarationL'importation sans déclaration est définie comme l'entrée de marchandises dans un pays sans respecter les formalités douanières prévues., la référence aux articles 135, 137, 139, 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières., 167 (Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine)Art. 167Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usineUne usine doit obtenir l'accord de l'administration des douanes pour fonctionner ou changer ses conditions de fonctionnement. et 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes)Art. 214Fermeture ou déplacement d'usines près des douanesLe préfet peut fermer ou déplacer des usines près des douanes si elles aident à la contrebande, avec un délai d'un an pour le déplacement. à 217 (La francisation des navires)Art. 217La francisation des naviresLa francisation permet à un navire de porter le pavillon français et d'en bénéficier. du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions)Art. L.512-5Importation sans déclaration : cas et sanctionsL'article explique quand des marchandises sont considérées comme importées sans déclaration, ce qui peut entraîner des sanctions. :
a) La référence aux articles 203 (Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvert)Art. 203Autorisation du transport des marchandises sous régime de compte ouvertLes douanes ne peuvent autoriser le transport de marchandises sous régime de compte ouvert que si les quantités et espèces sont bien inscrites dans le compte de l'expéditeur. à 205 (Règles de transport des marchandises pour les transporteurs)Art. 205Règles de transport des marchandises pour les transporteursLes transporteurs doivent suivre la route indiquée sur le passavant et présenter les marchandises et documents aux douanes., 259 (Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels)Art. 259Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnelsEn cas d'urgence, le Gouvernement peut permettre à des navires étrangers de naviguer entre les ports français. à 262 (Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bord)Art. 262Relâches forcées des navires: traitement des marchandises à bordSi un navire s'arrête de force pour une bonne raison, ses marchandises ne sont pas taxées et peuvent être transférées à un autre bateau ou stockées sous surveillance., 243 (Hypothèques maritimes en copropriété)Art. 243Hypothèques maritimes en copropriétéEn copropriété, chacun peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut hypothéquer tout le navire avec l'accord de la majorité. et 245 (Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction)Art. 245Hypothèque sur un bâtiment de mer en constructionOn peut mettre une hypothèque sur un bateau en construction. à 249 (Translation du droit hypothécaire par endossement)Art. 249Translation du droit hypothécaire par endossementUn titre d'hypothèque maritime peut être transféré, et cela transfère aussi le droit hypothécaire. du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;
6° A l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées)Art. L.512-6Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibéesL'article L512-6 du Code des douanes liste les actions considérées comme une importation illégale de marchandises interdites, comme la falsification de documents ou le détournement de produits soumis à accise. :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : "l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies)Art. L.312-1Champ d'application de l'accise sur les énergiesL'article explique comment et où l'accise sur les énergies s'applique." sont remplacés par les mots : "l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;
7° A l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration)Art. L.512-7Définition de l'exportation sans déclarationL'exportation sans déclaration est interdite, que ce soit en ne déclarant pas les marchandises, en les soustrayant ou substituant après déclaration, ou en ne respectant pas certaines obligations., la référence aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières., 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves)Art. 263Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épavesLes trucs trouvés en mer ou sur la plage sont considérés comme étrangers, sauf si on prouve le contraire., 270 (Définition des routes taxables)Art. 270Définition des routes taxablesLe texte définit les routes soumises à une taxe, en excluant celles à péage ou peu fréquentées., 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises)Art. 271Définition des véhicules de transport de marchandisesLes gros camions et ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont considérés comme des véhicules de transport de marchandises, sauf s'ils sont militaires ou agricoles., 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures)Art. 267Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieuresLes taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane., 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes)Art. 214Fermeture ou déplacement d'usines près des douanesLe préfet peut fermer ou déplacer des usines près des douanes si elles aident à la contrebande, avec un délai d'un an pour le déplacement. et 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées)Art. 215Réglementation des marchandises dangereuses et prohibéesSi tu transportes des marchandises dangereuses ou illégales, tu dois prouver d'où elles viennent aux douanes. du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 (Définition de l'exportation sans déclaration)Art. L.512-8Définition de l'exportation sans déclarationL'article L512-8 du Code des douanes définit ce qui est considéré comme une exportation illégale de marchandises interdites, incluant la fraude, les fausses déclarations et l'utilisation de documents falsifiés. :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières. et 270 (Définition des routes taxables)Art. 270Définition des routes taxablesLe texte définit les routes soumises à une taxe, en excluant celles à péage ou peu fréquentées. du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2 (Sanctions pour la contrebande de biens à double usage)Art. L.513-2Sanctions pour la contrebande de biens à double usageLa contrebande ou l'importation/exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire est punie de cinq ans de prison et d'une amende., les mots : "par le règlement" sont remplacés par les mots : "par les règles applicables en métropole en vertu du règlement" ;
10° A l'article L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises)Art. L.513-6Sanctions pour importation illégale de marchandisesLes personnes impliquées dans l'importation illégale de certaines marchandises peuvent être punies selon les règles de contrebande. :
a) Les mots : "L. 232-5" sont remplacés par les mots : "celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
b) Les références aux articles L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels)Art. L.232-6Contrôle douanier pour les biens culturelsLes personnes transportant des biens culturels ou des trésors nationaux doivent montrer aux douaniers des documents prouvant qu'ils peuvent quitter l'Union européenne légalement. et L. 232-7 (Interdiction de circulation des marchandises prohibées)Art. L.232-7Interdiction de circulation des marchandises prohibéesLes marchandises interdites à l'importation ne peuvent pas circuler sur le territoire douanier. sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques)Art. L.513-18Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiquesEmpêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques lors d'une enquête sur une fraude peut coûter très cher., les mots : "L. 513-1 à L. 513-21" sont remplacés par les mots : "L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21";
12° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux)Art. L.513-20Sanctions pour logiciels frauduleuxUtiliser des logiciels ou systèmes de caisse pour commettre des fraudes douanières est puni d'une amende basée sur le chiffre d'affaires., la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux)Art. 1770 undeciesAmende pour logiciels de caisse frauduleuxLes créateurs de logiciels de caisse peuvent être punis s'ils permettent de tromper le fisc en modifiant des données. et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale)Art. L.531-8Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscaleCréer des logiciels ou systèmes de caisse pour falsifier des comptes est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires. du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4 (Confiscation des biens en cas de fraude douanière)Art. L.514-4Confiscation des biens en cas de fraude douanièreEn cas de fraude douanière, les objets impliqués peuvent être confisqués., la référence à l'article L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes)Art. L.513-11Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennesTenter d'obtenir frauduleusement des aides agricoles européennes en groupe est puni de dix ans de prison et d'une amende très élevée. est remplacée par la référence à l'article L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane)Art. L.513-9Sanctions pour fraude organisée en douaneSi on triche en groupe pour obtenir des avantages à l'importation ou à l'exportation, on risque jusqu'à dix ans de prison et une grosse amende..