En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026
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Sanctions pour délits douaniers
Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
La durée mentionnée au 2° peut être portée à six ans lorsque les délits mentionnés au premier alinéa sont commis en état de récidive.
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