Code des douanes

Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines d'interdiction et de confiscation en cas de délits douaniers

Résumé. Ce chapitre décrit les peines d'interdiction et de confiscation pour les délits douaniers, comme l'interdiction d'exercer certaines professions ou la confiscation des biens impliqués.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour délits douaniers

Résumé. Les personnes coupables de certains délits douaniers peuvent être interdites d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou avoir leur permis de conduire suspendu.

Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
La durée mentionnée au 2° peut être portée à six ans lorsque les délits mentionnés au premier alinéa sont commis en état de récidive.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction d'exercer pour fraude douanière

Résumé. Si quelqu'un est reconnu coupable de fraude douanière, il peut être interdit d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.

Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et L. 523-2 (Responsabilité en cas de fraude douanière) coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour un crime ou délit grave peut être interdit de territoire français, sauf exceptions comme une longue résidence en France.

Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation des biens en cas de fraude douanière

Résumé. En cas de fraude douanière, les objets impliqués peuvent être confisqués.

Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes) sont punis, le cas échéant, de la confiscation :

1° De l'objet de fraude ;

2° Des moyens de transport ;

3° Des objets servant à masquer la fraude ;

4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en cas de blanchiment douanier

Résumé. En cas de délit de blanchiment douanier, on peut confisquer l'argent illégal ou les biens utilisés pour commettre le crime.

Le délit prévu à l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) est également puni de la confiscation des :
1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ;
2° Biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;
3° Biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation de marchandises en cas de substitution illégale

Résumé. Un tribunal peut confisquer des marchandises qui ont été échangées ou tentées d'être échangées illégalement, sauf si le propriétaire est de bonne foi.

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande), au 4° de l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration) et au 2° de l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en cas de fraude douanière

Résumé. En cas de fraude douanière, seuls les objets frauduleux peuvent être confisqués, sauf si le propriétaire du moyen de transport est complice.

Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, lorsque la complicité du détenteur du moyen de transport est établie, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises masquant la fraude et du moyen de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets de fraude.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en valeur pour fraude douanière

Résumé. Un tribunal peut ordonner la confiscation en valeur des biens liés à une fraude douanière s'ils ne peuvent être saisis ou si les douanes le demandent, en se basant sur leur prix au moment des faits.

La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande.
La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4
Article L514-5
Article L514-6
Article L514-7
Article L514-8