Code de commerce

Article R223-25

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Article R223-25

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 223-31

(

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

)

Art. L.223-31

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.

. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle

Résumé. Dans une SARL avec un seul associé qui n'est pas le seul gérant, les documents financiers doivent être envoyés à l'associé au moins un mois avant la date limite d'approbation.

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique). Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance