En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :
1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) ;
2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 (Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle) ;
3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique).