Code de commerce

Article R223-28

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Article R223-28

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

1° La convocation de l'assemblée prévue à l'

article L. 223-26

(

Approbation des comptes annuels en SARL

)

Art. L.223-26

Approbation des comptes annuels en SARL

Les associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée.

;

2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'

article R. 223-25

(

Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle

)

Art. R.223-25

Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle

Dans une SARL avec un seul associé qui n'est pas le seul gérant, les documents financiers doivent être envoyés à l'associé au moins un mois avant la date limite d'approbation.

;

3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 223-31

(

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

)

Art. L.223-31

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les documents financiers d'une société doivent être disponibles pour les commissaires aux comptes un mois avant l'assemblée générale, l'envoi à l'associé unique ou le dépôt au registre du commerce.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) ;

2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 (Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle) ;

3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance