Article R223-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse du gérant aux questions des associés
Résumé Le gérant doit répondre dans un mois aux questions des associés sur des problèmes graves et en informer le commissaire aux comptes.
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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