En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réponse du gérant aux questions des associés
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 (Droit de questionnement des associés dans une SARL). Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.