Code de commerce

Article R223-29

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Article R223-29

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'

article L. 223-36

(

Droit de questionnement des associés dans une SARL

)

Art. L.223-36

Droit de questionnement des associés dans une SARL

Les associés non gérants peuvent poser deux fois par an des questions écrites au gérant sur les problèmes pouvant menacer l'entreprise, et le gérant doit répondre en informant le commissaire aux comptes.

. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réponse du gérant aux questions des associés

Résumé. Le gérant d'une SARL doit répondre par écrit dans un mois aux questions des associés sur les risques pour l'entreprise et envoyer ces échanges au commissaire aux comptes.

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 (Droit de questionnement des associés dans une SARL). Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance