En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et à l'article L. 223-15 (Consentement à la cession et nantissement des parts sociales), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.