Code de commerce

Article R223-11

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Article R223-11

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et à l'article L. 223-15 (Consentement à la cession et nantissement des parts sociales), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales

Résumé. La notification d'un projet de cession ou de nantissement de parts sociales dans une SARL se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et l'expert pour évaluer ces parts est désigné par le président du tribunal de commerce.

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et à l'article L. 223-15 (Consentement à la cession et nantissement des parts sociales), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. La procédure de désignation de l'expert et les types d'ordonnances émises par le président du tribunal de commerce ont été précisées et modifiées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance