Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux sociétés en commandite simple

Résumé. Les règles des sociétés en commandite simple sont similaires à celles d'autres sociétés, avec des spécificités sur les rôles et droits des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simple

Résumé. Les règles du chapitre Ier s'appliquent aussi aux sociétés en commandite simple.

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Actes autorisés pour un associé commanditaire

Résumé. Les conseils et contrôles d'un associé commanditaire ne sont pas considérés comme des actes de gestion interdits.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6 (Rôle limité des associés commanditaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des associés commanditaires dans une société en commandite simple

Résumé. Les associés commanditaires peuvent consulter les documents de la société et poser des questions sur la gestion, selon les règles prévues pour les associés non gérants.

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 (Droits d'information des associés commanditaires) dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 (Droits des associés non gérants dans une SNC).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3