Code de commerce

Article R223-19

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Article R223-19

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'

article L. 223-26

(

Approbation des comptes annuels en SARL

)

Art. L.223-26

Approbation des comptes annuels en SARL

Les associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée.

, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Préparation des documents pour une assemblée générale en SARL

Résumé. Avant une assemblée générale dans une SARL, les documents importants doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant et mis à leur disposition au siège.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance