En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Préparation des documents pour une assemblée générale en SARL
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.