Code de commerce

Article R223-20

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Article R223-20

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), le délai est réduit à huit jours.

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL) en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.

En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL). Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des associés en SARL

Résumé. Les associés d'une SARL sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant une assemblée, avec un délai réduit à 8 jours en cas de décès du gérant.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), le délai est réduit à huit jours.

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL) en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.

En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL). Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-146 du 28 février 2018art. 2 : Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et alinéas, ainsi que l'ajout de mentions spécifiques pour la communication électronique.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 5 : Utilisation de la communication électronique pour les convocations d'assemblée

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'utilisation de la communication électronique pour les convocations d'assemblée, permettant aux associés de donner leur accord ou de revenir à un envoi postal.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance