Code de commerce

Article R223-16

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Article R223-16

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'

article L. 223-19

(

Approbation des conventions dans les SARL

)

Art. L.223-19

Approbation des conventions dans les SARL

Les conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions.

, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information du commissaire aux comptes sur les conventions

Résumé. Le gérant doit informer le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans un délai d'un mois.

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance