Code de commerce

Article R223-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-26

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique). Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif).

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue du registre des décisions pour les SARL à associé unique

Résumé. L'associé unique d'une SARL doit noter ses décisions dans un registre tenu au siège social, qui peut être électronique avec signature avancée.

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique). Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif).

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'tribunal d'instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019art. 3 : Modification du support du registre des décisions et conventions

En résumé. La nouvelle version permet désormais de tenir le registre des décisions et conventions sous forme électronique avec des exigences spécifiques pour la signature et la datation, alors que la version précédente imposait uniquement un support physique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 novembre 2019

Source : Légifrance