Code de commerce

Article R223-32

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Article R223-32

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'

article R. 223-31

(

Représentation des associés dans une action contre les gérants

)

Art. R.223-31

Représentation des associés dans une action contre les gérants

Des associés représentant au moins 10% du capital peuvent désigner un représentant pour poursuivre en justice les gérants de la société, même si certains se retirent pendant le procès.

, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation de la société dans une action judiciaire

Résumé. Un tribunal ne peut juger une action intentée par des associés contre une société que si la société a été correctement informée et représentée, et un mandataire peut être nommé en cas de conflit d'intérêt.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31 (Représentation des associés dans une action contre les gérants), le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance