Code de commerce

Article R223-18-2

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Article R223-18-2

Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 (Publication des rapports annuels dans les SARL) sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des rapports financiers des SARL

Résumé. Les rapports financiers des SARL doivent être publiés en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester accessibles pendant cinq ans.

Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 (Publication des rapports annuels dans les SARL) sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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