Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des rapports financiers des SARL
Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 (Publication des rapports annuels dans les SARL) sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.