Article R223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépos de fonds issus de la libération des parts sociales
Résumé Les fonds pour les parts sociales doivent être déposés dans les huit jours chez la Caisse des dépôts, un notaire ou une banque et cela doit être noté dans les statuts.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
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