Code de commerce

Article R223-3

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Article R223-3

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des fonds pour les parts sociales

Résumé. Les fonds pour les parts sociales doivent être déposés dans les huit jours chez la Caisse des dépôts, un notaire ou une banque.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance