Code de commerce

Article R223-7

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Article R223-7

Le document d'information mentionné à l'

article L. 223-11

(

Émission d'obligations par une SARL

)

Art. L.223-11

Émission d'obligations par une SARL

Une SARL peut émettre des obligations nominatives si elle a un commissaire aux comptes et que ses comptes sont approuvés depuis trois ans, mais elle ne peut pas les proposer au public.

est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'

article L. 223-1

(

La société à responsabilité limitée (SARL)

)

Art. L.223-1

La société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL est une société où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et elle peut être gérée par une seule personne.

, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'

article R. 123-237

(

Obligations d'information des commerçants

)

Art. R.123-237

Obligations d'information des commerçants

Les commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social.

;

2° L'objet social, indiqué sommairement ;

3° La date d'expiration normale de la société ;

4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

5° Le nom du ou des gérants ;

6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;

8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information pré-souscription pour SARL

Résumé. Avant de souscrire, la SARL doit fournir un document qui explique son identité, son activité, ses dirigeants, ses finances et les risques, pour que les futurs investisseurs soient bien informés.

Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL) est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° L'objet social, indiqué sommairement ;

3° La date d'expiration normale de la société ;

4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

5° Le nom du ou des gérants ;

6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;

8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 octobre 2019

Source : Légifrance