Code de commerce

Article R223-8

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Article R223-8

Sont annexés au document d'information mentionné à l'

article R. 223-7

(

Document d'information pré-souscription pour SARL

)

Art. R.223-7

Document d'information pré-souscription pour SARL

Avant de souscrire, la SARL doit fournir un document qui explique son identité, son activité, ses dirigeants, ses finances et les risques, pour que les futurs investisseurs soient bien informés.

:

1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;

2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;

3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes obligatoires au document d'information

Résumé. Il faut joindre la copie du dernier bilan, un état de la société si le bilan est vieux de plus de dix mois, et des infos sur les affaires sociales depuis le début de l'exercice.

Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 (Document d'information pré-souscription pour SARL) :

1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;

2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;

3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 octobre 2019

Source : Légifrance