Article R223-8
Abrogé depuis le 2019-10-31 par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexes obligatoires au document d'information
Résumé Il faut joindre la copie du dernier bilan, un état de la société si le bilan est vieux de plus de dix mois, et des infos sur les affaires sociales depuis le début de l'exercice.
Mots-clés : documents d'information bilan société à responsabilité limitée gestion financière comptabilité
Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 :
1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;
2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;
3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.
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