Code de commerce

Section 5 : Des obligations

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Règles sur les représentants et assemblées des obligataires

Résumé. Cette section décrit les règles pour les représentants et les assemblées des porteurs d'obligations, y compris leur nomination, leurs droits et leurs responsabilités.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Publication des conditions d'émission des obligations

Résumé. Les sociétés doivent publier les conditions d'émission des obligations avant de les proposer au public.

La société mentionnée à l'article L. 228-43 (Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations) rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Documents financiers obligatoires pour l'émission d'obligations

Résumé. Les sociétés doivent joindre à une notice des documents financiers récents pour émettre des obligations.

Sont annexés à la notice mentionnée à l'article R. 228-57 (Publication des conditions d'émission des obligations) :

1° Une copie des deux derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des actionnaires, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;

2° Si le dernier bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas ;

3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, le cas échéant, sur le précédent exercice si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été réunie.

En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations), la notice en fait mention.

Les annexes prévues aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être remplacées, selon le cas, par la référence de la publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires des deux derniers bilans ou d'une situation provisoire du bilan arrêtée à une date antérieure de dix mois au plus à celle de l'émission, lorsque ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Publicité des émissions d'obligations

Résumé. Les documents informant le public sur l'émission d'obligations doivent inclure des informations spécifiques comme le prix d'émission et la mention de leur publication dans un bulletin officiel.

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 228-57 (Publication des conditions d'émission des obligations), indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication du numéro dans lequel elle a été publiée.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation des représentants de la masse des obligataires

Résumé. Un juge peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence ou si ce n'est pas prévu dans le contrat.

Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et par l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires

Résumé. Les décisions sur les représentants des obligataires doivent être communiquées à la société et aux obligataires dans un délai d'un mois.

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.

L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Démission du représentant de la masse

Résumé. Un représentant de la masse d'obligataires doit envoyer sa démission par lettre recommandée à la société concernée.

Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Fixation et réduction de la rémunération des représentants de la masse

Résumé. La rémunération des représentants de la masse d'obligataires peut être fixée ou réduite par le président du tribunal judiciaire si elle n'est pas déterminée par le contrat ou l'assemblée générale.

Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.

Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès aux informations sur les représentants de la masse

Résumé. Toute personne peut demander à connaître les noms et adresses des représentants de la masse au siège de la société débitrice.

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, avec un délai de deux mois pour la société pour organiser cette réunion.

La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires), est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires) est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations obligatoires dans un avis de convocation pour obligataires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'obligataires doit inclure des informations spécifiques comme l'emprunt concerné, l'identité du convocateur et éventuellement la date d'une décision de justice.

Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :

1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Convocation des obligataires à l'assemblée générale

Résumé. L'article explique comment informer les détenteurs d'obligations d'une réunion importante, soit par le contrat, soit par des annonces légales ou des lettres.

Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour.

A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs) à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modalités de participation aux assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles sur la visioconférence, les télécommunications, le vote électronique et par correspondance s'appliquent aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocation des assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles pour convoquer les assemblées d'obligataires sont les mêmes que celles pour les actionnaires.

Les dispositions des articles R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires) et R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exclusion des règles de résolution pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles sur les projets de résolution ne s'appliquent pas aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions des articles R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires) ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 3 juin 2023

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Participation aux assemblées d'obligataires

Résumé. Pour participer aux assemblées d'obligataires, il faut que les obligations soient enregistrées dans des comptes spécifiques ou via un dispositif électronique partagé.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 novembre 2012

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Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires se tient normalement au siège de la société ou dans le même département, sauf pour les gros porteurs de titres qui peuvent se réunir dans toute l'Union européenne.

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.

Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles des assemblées d'actionnaires aux obligataires

Résumé. Les règles pour les assemblées d'actionnaires s'appliquent aussi aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions des articles R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale), R. 225-101 (Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) et R. 225-107 (Procès-verbal en cas d'absence de quorum) sont applicables aux assemblées d'obligataires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conservation des documents lors de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires décide où conserver les documents importants comme les procès-verbaux et les pouvoirs de représentation.

L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procurations des obligataires

Résumé. Les règles pour les procurations données par les obligataires pour se faire représenter aux assemblées sont les mêmes que celles pour les actionnaires.

Les dispositions de l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits d'accès aux documents pour les obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent consulter les documents importants avant et après les assemblées générales.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.

Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit d'information sur les obligations émises

Résumé. N'importe qui peut demander à une société combien d'obligations elle a émises et combien restent à rembourser.

Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires

Résumé. Un juge décide sans appel dans un cas spécifique lié aux frais des assemblées d'obligataires.

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé

Résumé. Si les obligataires refusent une proposition, la société peut décider de rembourser malgré tout et doit informer les obligataires.

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 (Remboursement des obligations en cas de désaccord), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.

Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.

La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

Résumé. Quand les obligataires ne sont pas d'accord ou ne peuvent pas voter, les dirigeants de la société peuvent décider autrement et doivent publier cette décision.

Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79 (Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Gestion des sûretés après souscription

Résumé. Dans les 30 jours après l’émission, la société indique si les obligations sont souscrites; si non, la sûreté est annulée.

A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 228-79 (Sûretés pour les obligations), il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Renouvellement de l'inscription des obligations

Résumé. La société paie les frais pour renouveler l'inscription, et c'est le président, le directoire ou les gérants qui en assurent la responsabilité.

Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent lever les inscriptions de garantie sous certaines conditions, comme une décision de l'assemblée générale ou le remboursement de l'emprunt.

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.

Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires.

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.

Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication aux obligataires en cas de procédure collective

Résumé. En cas de difficultés financières d'une société, les messages pour les détenteurs d'obligations sont envoyés à leurs représentants.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour représenter la masse des obligataires

Résumé. Un mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce pour représenter la masse des obligataires et déclarer sa créance dans un délai de quinze jours.

Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 (Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, les documents prouvant la détention d'obligations doivent être remis au liquidateur dans un délai fixé par le juge.

En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Des obligations
Article R228-57
Article R228-58
Article R228-59
Article R228-60
Article R228-61
Article R228-62
Article R228-63
Article R228-64
Article R228-65
Article R228-66
Article R228-67
Article R228-68
Article R228-69
Article R228-70
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Article R228-74
Article R228-75
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Article R228-78
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Article R228-80
Article R228-81
Article R228-82
Article R228-83
Article R228-84
Article R228-85
Article R228-86