Article R223-27
Abrogé depuis le 2019-05-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée
Résumé Les règles qui s’appliquent à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les SARL sont celles de l’article R.221‑5.
Mots-clés : comptabilité SARL commissaire aux comptes réglementation
Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
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