Transféré par Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée
Les dispositions de l'article R. 221-5 (Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.