Code de commerce

Article R223-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-27

Les dispositions de l'

article R. 221-5

(

Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers

)

Art. R.221-5

Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers

Une société doit nommer un commissaire aux comptes si, pendant deux exercices consécutifs, elle dépasse deux des trois seuils (bilan 1 550 000 €, chiffre d’affaires 3 100 000 € HT, 50 salariés) ; sinon elle n’en a pas besoin, et dans certains cas, le tribunal peut désigner le commissaire.

sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée

Résumé. Les règles qui s’appliquent à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les SARL sont celles de l’article R.221‑5.

Les dispositions de l'article R. 221-5 (Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance