Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour communiquer un projet de réduction de capital
Résumé. Avant de voter sur une réduction de capital, les commissaires aux comptes doivent recevoir le projet au moins 45 jours avant la réunion.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.