Article R223-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes
Résumé Pour réduire le capital d'une SARL, les commissaires aux comptes doivent être informés au moins 45 jours avant la réunion des associés.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
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