Code de commerce

Article R223-4

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Article R223-4

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Retrait des fonds dans une SARL

Résumé. Pour retirer les fonds d'une société à responsabilité limitée, il faut montrer un certificat prouvant son inscription au registre du commerce.

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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