Code de commerce

Article R223-4

Article R223-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des fonds dans une société à responsabilité limitée

Résumé Pour prendre de l'argent de la société, le responsable doit montrer un papier prouvant que la société est enregistrée.

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.


Historique des versions

Version 1

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.