Code de commerce

Article R223-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-10

L'article R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires), sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), et les articles R. 228-61 (Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires) à R. 228-64 (Accès aux informations sur les représentants de la masse) sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Les articles R. 228-65 (Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-69 (Convocation des assemblées d'obligataires) et R. 228-72 (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) sont applicables aux assemblées d'obligataires.

L'article R. 228-83 (Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires) est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Les articles R. 228-84 (Communication aux obligataires en cas de procédure collective) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux représentants et assemblées d'obligataires

Résumé. L'article précise quelles règles s'appliquent aux représentants des obligataires et aux assemblées d'obligataires dans différentes situations.

L'article R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires), sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), et les articles R. 228-61 (Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires) à R. 228-64 (Accès aux informations sur les représentants de la masse) sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Les articles R. 228-65 (Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-69 (Convocation des assemblées d'obligataires) et R. 228-72 (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) sont applicables aux assemblées d'obligataires.

L'article R. 228-83 (Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires) est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Les articles R. 228-84 (Communication aux obligataires en cas de procédure collective) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017art. 1 : Modification des règles pour les représentants d'obligataires

En résumé. La modification précise que l'article R. 228-60 s'applique aux conditions d'application de l'article L. 228-51 (et non plus du deuxième alinéa de cet article) et ajuste la plage des articles applicables aux sûretés pour garantir le remboursement des obligations (de R. 228-81 à R. 228-83 à seulement R. 228-83).

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance