En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017
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Règles applicables aux représentants et assemblées d'obligataires
L'article R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires), sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), et les articles R. 228-61 (Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires) à R. 228-64 (Accès aux informations sur les représentants de la masse) sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
Les articles R. 228-65 (Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-69 (Convocation des assemblées d'obligataires) et R. 228-72 (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) sont applicables aux assemblées d'obligataires.
L'article R. 228-83 (Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires) est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
Les articles R. 228-84 (Communication aux obligataires en cas de procédure collective) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.