Article R223-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux représentants de la masse et aux assemblées d'obligataires
Résumé Les sociétés à responsabilité limitée doivent suivre certaines règles pour gérer les obligations et les assemblées d'obligataires, même en cas de difficultés financières.
L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
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