Code de commerce

Article R223-35

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Article R223-35

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Résumé. Les créanciers ont un mois pour s'opposer à la réduction du capital d'une SARL après le dépôt du procès-verbal de la décision.

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance