Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

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Règles de gestion d'une société en nom collectif

Résumé. Les règles pour gérer une société en nom collectif, comme signer les statuts, tenir des procès-verbaux et partager les documents financiers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Copies des statuts pour une société en nom collectif

Résumé. Pour une société en nom collectif, les statuts signés par les associés doivent être copiés en plusieurs exemplaires pour le siège social, les formalités et chaque associé.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procès-verbal des délibérations des associés

Résumé. Les décisions des associés d'une société en nom collectif doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé et signé par tous les présents.

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les procès-verbaux des réunions d'associés doivent être enregistrés dans un registre spécial, physique ou électronique, avec des signatures et dates authentiques.

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 (Procès-verbal des délibérations des associés) sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 novembre 2019

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Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les copies de procès-verbaux de réunions d'associés doivent être certifiées par un gérant ou un liquidateur, et peuvent être signées électroniquement.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Transféré27 mai 2019

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019

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Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers

Résumé. Une société doit nommer un commissaire aux comptes si, pendant deux exercices consécutifs, elle dépasse deux des trois seuils (bilan 1 550 000 €, chiffre d’affaires 3 100 000 € HT, 50 salariés) ; sinon elle n’en a pas besoin, et dans certains cas, le tribunal peut désigner le commissaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 1 mars 2024

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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les sociétés en nom collectif doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les documents financiers d'une société en nom collectif doivent être mis à disposition des commissaires aux comptes un mois avant l'assemblée générale.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée

Résumé. Les documents financiers et les rapports doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant une réunion importante, et l'inventaire doit être disponible pour consultation pendant ce délai.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des rapports financiers des sociétés en nom collectif

Résumé. Les rapports financiers des sociétés en nom collectif doivent être mis en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester pendant cinq ans.

Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 (Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif) est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des associés non gérants dans une SNC

Résumé. Les associés non gérants d'une société en nom collectif peuvent consulter et copier les documents de la société, et se faire aider par un expert.

En application des dispositions de l'article L. 221-8 (Droits d'information des associés non gérants), l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts

Résumé. Si les statuts modifiés d'une société ne sont pas publiés, le cédant ou le cessionnaire peut déposer l'acte de cession au registre du commerce après une mise en demeure infructueuse.

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif), le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (Obligation de dépôt des documents au registre du commerce) ou de l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de mise en demeure pour les créanciers

Résumé. Un créancier doit attendre au moins huit jours après avoir demandé à la société de payer avant de pouvoir poursuivre un associé.

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article R221-1
Article R221-2
Article R221-3
Article R221-4
Article R221-5
Article D221-5
Article R221-6
Article R221-7
Article R221-7-1
Article R221-8
Article R221-9
Article R221-10