En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Sélection du commissaire aux apports dans une SARL
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.