Code de commerce

Article R223-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-6

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection du commissaire aux apports dans une SARL

Résumé. Le commissaire aux apports dans une SARL doit être un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur une liste officielle, et peut être désigné par le tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte de référence pour les commissaires aux comptes a été mis à jour, passant de l'article L. 822-1 à l'article L. 821-13.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la liste des commissaires aux comptes est celle prévue au I de l'article L. 822-1, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du dimanche 21 septembre 2014 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014art. 11 : Suppression d'une mention spécifique dans la désignation du commissaire aux apports

En résumé. La mention spécifique à l'article L. 223-33 a été supprimée dans la désignation du commissaire aux apports.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance