Code de commerce

Article R223-34

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Article R223-34

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'

article L. 223-34

(

Réduction du capital dans une SARL

)

Art. L.223-34

Réduction du capital dans une SARL

La réduction du capital d'une société à responsabilité limitée doit être approuvée par les associés et respecte l'égalité entre eux.

, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'

article R. 223-35

(

Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

)

Art. R.223-35

Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Les créanciers ont un mois pour s'opposer à la réduction du capital d'une SARL après le dépôt du procès-verbal de la décision.

. Cet achat emporte l'annulation des parts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rachat des parts sociales après réduction de capital

Résumé. La société doit racheter les parts sociales dans les trois mois suivant la fin du délai d'opposition des créanciers, ce qui entraîne leur annulation.

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 (Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital). Cet achat emporte l'annulation des parts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance