En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai de rachat des parts sociales après réduction de capital
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 (Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital). Cet achat emporte l'annulation des parts.