Code de commerce

Article R223-18

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Article R223-18

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée

Résumé. Les documents financiers et de gestion d'une société à responsabilité limitée doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant une assemblée, et l'inventaire est disponible pour consultation pendant ce délai.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 2 : Ajout d'un rapport de certification sur la durabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'adresser aux associés le rapport de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur ces informations.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance