Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 12 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision des associés en cas de pertes importantes
Résumé. Quand une société perd beaucoup d'argent et que ses capitaux propres deviennent trop faibles, les associés doivent prendre une décision et la publier officiellement.
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.