En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Publication de la décision des associés en cas de pertes importantes
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.