Code de commerce

Article R223-30

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Article R223-30

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un expert pour examiner des opérations de gestion

Résumé. Un expert est désigné par le tribunal pour examiner des opérations de gestion d'une société à responsabilité limitée, sur demande d'associés ou du procureur.

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le changement principal est la modification de l'expression 'en la forme des référés' à 'en référé' pour décrire la procédure du président du tribunal de commerce, sans altérer le sens ni l'impact pratique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance