En vigueur depuis le 27 juillet 2023
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Seuil de capital social dans les SARL
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.