Article R223-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du seuil de capital social pour la réduction
Résumé Le seuil de capital social pour la réduction est de 1 % du total du bilan de la société.
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.
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