Code de commerce

Article R223-37

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Article R223-37

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Seuil de capital social dans les SARL

Résumé. Un article du Code de commerce précise que le seuil de capital social pour une société à responsabilité limitée est fixé à 1 % du total du bilan de la société, basé sur la dernière clôture d'exercice.

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.

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