Créé le 27 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de capital social dans les SARL
Résumé. Un article du Code de commerce précise que le seuil de capital social pour une société à responsabilité limitée est fixé à 1 % du total du bilan de la société, basé sur la dernière clôture d'exercice.
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.